Honoraires & Déontologie

Une action dans les LIMITES DE VOTRE ACCORD écrit et circonstancié

Sauf urgence ou force majeure, préalablement au commencement de tout type de prestation, une convention d’honoraires sera systématiquement régularisée définissant notre relation contractuelle :

• caractéristiques essentielles de la prestation,
• description détaillée des travaux indispensables,
• modalités de réalisation,
• montant ou mode de détermination des honoraires et frais,
• conditions de règlement, échéances et intérêts de retard,
• cas de rupture de la convention.

Dans l’hypothèse d’un ajout ou modification du périmètre de notre mission, nous vous demanderons de renouveler, par écrit, votre accord.

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Une FACTURATION RAISONNABLE ET TRANSPARENTE

La rémunération de l’avocat se compose de l’honoraire (conseil, rédaction, négociation, assistance ou représentation en justice) et des frais avancés pour le compte du client.

L’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences. Notre Cabinet applique une politique de facturation raisonnable.

Tarifs des honoraires les plus communs

Recherche juridique – Audience de procédure	150€ HT/heure
Conseil juridique ou RH – Rédaction – Audit	200€ HT/heure
Négociation – Audience de plaidoirie	250€ HT/heure

L’honoraire de base peut être fixé au temps passé ou bien de manière forfaitaire augmenté, le cas échéant, d’un honoraire de résultat en fonction des gains effectivement obtenus et recouvrés ou de l’économie réalisée définitivement acquise.

L’honoraire de base sera facturé par acomptes successifs, le premier intervenant préalablement au commencement de la prestation. Tous les honoraires seront, le cas échéant, majorés de la Tva au taux en vigueur à la date de la facturation et payés selon les modalités prévues par la loi (not. : virement bancaire et espèces).

Les frais stricto sensu s’entendent des dépenses engagées par l’avocat dans le cadre de la réalisation d’une prestation et sont soumis à TVA.

Tarifs des frais les plus communs

Déplacement 1<4h accessible en transport en commun	titres de transport
1<4h non accessible en transport en commun	frais d’essence
>4h en transport en commun	billets d’avion (low-cost ou classe éco)
Trajet urbain	titres de transport ou, si contraintes particulières, taxi
Hôtel	nuitée max. 150€
Repas	déjeuner : max. 20€ diner : max. 30€
Envois postaux standards	tarif postaux
Envois spéciaux	mise en concurrence prestataires
Reprographie	10€/100 pages NB

Les débours sont d’autres frais avancés pour le compte personnel du client et non soumis à Tva (not. droits de plaidoirie, frais de publicité légale, frais de greffe, honoraires d’expert, frais et émoluments des huissiers de justice).

Rappelons qu’en cas de victoire de l’action judiciaire, le juge peut condamner la partie adverse au remboursement de tout ou partie des frais engagés par le client au titre des dépens.

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NOTRE DEONTOLOGIE : gage de qualité et de protection de vos intérêts

Notre Cabinet applique au quotidien les principes essentiels de la profession.

EN FRANCE

                « L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, d’égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ». Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat, article 1.3

Pour connaitre toutes nos règles déontologiques.

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l’avocat qui en est l’auteur à des sanctions disciplinaires. Le conseil de l’Ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.

Tout client-consommateur, en cas de différend relatif aux honoraires de son avocat, peut par ailleurs saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Madame Carole Pascarel, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris (mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr).

EN ITALIE

          « L’avocat exerce son activité professionnelle avec indépendance, loyauté, probité, dignité, bienséance, diligence et compétence, en tenant compte de l’importance constitutionnelle et sociale de la défense et en respectant les principes d’une concurrence loyale et équitable. L’avocat, même en dehors de son activité professionnelle, doit observer les devoirs de probité, de dignité et de bienséance, en sauvegardant sa propre réputation et l’image de la profession d’avocat ». Code national de déontologie, article 9.

Pour connaitre toutes nos règles déontologiques.

Un particulier qui souhaite contester la conduite d’un avocat inscrit au barreau de Rome doit déposer une plainte.